Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sébastien Noro EI (Glenz und Net), micro-entrepreneur, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations de services proposées via le site www.glenzundnet.fr.

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire propose les services suivants : Prestations de nettoyage et de préparation esthétique automobile à domicile ou sur site (detailing). Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.glenzundnet.fr. Le Prestataire se réserve le droit de modifier l’offre de services à tout moment.

Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable gratuit, établi sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de son émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte éventuellement prévu.

Article 4 – Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, les prix sont indiqués hors taxe et ne sont pas soumis à la TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figurera sur les factures.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible selon les modalités suivantes : Paiement comptant à la fin de la prestation ou à réception de la facture. Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire (via terminal SumUp), espèces, ou virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due pour les clients professionnels.

Article 6 – Délai d’exécution

Les délais d’exécution des prestations sont indiqués sur le devis ou lors de la réservation en ligne. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expressément stipulée. En cas de retard significatif, le Prestataire en informera le Client dans les meilleurs délais.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant l'apparition de défauts préexistants (rayures, usure des matériaux) mis en évidence par le processus de nettoyage.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard ou manquement dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report des délais d’exécution.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s’applique pas si l’exécution de la prestation a été entièrement réalisée avant la fin du délai de rétractation et si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client.

Article 10 – Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, les créations réalisées dans le cadre de la prestation restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des droits de propriété intellectuelle est soumis à la signature d’une cession de droits spécifique le cas échéant.

Article 13 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 14 – Médiation

En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.